Parties du contrat :

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant requis les compétences professionnelles de Eulalie Berliet
en tant que Graphiste indépendante (freelance). Le terme « Tiers » désigne toute personne morale ou physique non partie au
contrat. Le terme « Graphiste » désigne la micro-entreprise STUDIO DREAMS RAIN, représentée par Eulalie Berliet, dont le siège
social est situé au 44 square flaubert 69140 Rilleux la Pape, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro SIRET :98528646700016.

Généralités :

Les présentes conditions générales de vente (CGV) visent à établir les droits et obligations des parties pour toute commande
passée par un Client auprès de l’entreprise STUDIO DREAMS RAIN dans le cadre de ses services de création et conception
graphique, par tous les moyens disponibles (courrier, téléphone, email, etc.).
Le Graphiste se réserve le droit de modifier les CGV, les formules et les tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications
n’affecteront pas les commandes en cours ou les bons de commande déjà signés.
Le Client, en faisant appel aux services d’Eulalie Berliet, reconnaît avoir pris connaissance des compétences en conseil,
artistique et technique du Graphiste avant de solliciter son intervention. Le Client accepte sans réserve les CGV suivantes, ainsi
que les mises en garde énoncées dans l’extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957).
Pour valider cette acceptation, le Client devra signer la commande précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au
bas des CGV. Toute commande ou devis signé implique l’acceptation totale et sans réserve des CGV ainsi que du cahier des
charges (le cas échéant).

Responsabilité du client :

Pour permettre la réalisation des prestations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations
exactes et à informer le Graphiste de tout changement concernant les données fournies. Le Client est responsable des
dysfonctionnements ou erreurs résultant d’informations erronées transmises par lui.
En outre, pour garantir une communication fluide, le Client doit maintenir une adresse e-mail, un numéro de téléphone et une
adresse postale valides.

Engagement des parties :

De manière générale, le Client et le Graphiste s’engagent à collaborer activement pour assurer la bonne exécution du contrat.
Les parties doivent communiquer les difficultés rencontrées au fur et à mesure de l’avancement du projet afin de permettre la
prise de mesures nécessaires. Le Graphiste s’engage à respecter les délais de conception des projets, tandis que le Client
s’engage à fournir les informations nécessaires à la réalisation du projet dans les délais impartis, en anticipant les allers-retours
de corrections et les phases de relecture prévues au contrat.

Les obligations du Client :

Pour permettre au Graphiste de mener à bien sa mission dans les délais impartis, le Client s’engage à :
– Établir un cahier des charges précis, détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et ne subissant
aucune modification après approbation du Graphiste, sauf accord des parties.
– Remettre au Graphiste le devis daté et signé.
– Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la réalisation du contrat, dans les formats
demandés par le Graphiste pour une réalisation optimale et de qualité du support choisi. Le Client est responsable du
contenu des documents qu’il édite.
– Être titulaire des droits de propriété intellectuelle pour tous les éléments transmis au Graphiste (logo, sigle, photographies…).
La recherche d’antériorité des noms et créations est à la charge du Client. La responsabilité du commanditaire
pourra seule être engagée à ce titre.
– Collaborer activement à la réussite du projet en fournissant au Graphiste, dans les délais utiles, tous les documents et
informations nécessaires à la bonne compréhension des besoins et à la bonne exécution de la prestation.

– Accepter les recommandations techniques et créatives proposées par le Graphiste ou choisir l’option la plus appropriée

le cas échéant.

– Assurer la défense du Graphiste contre toute poursuite résultant de la nature des informations fournies ou sélectionnées

par le Client (textes, images, sons).

– Régler les paiements dus au Graphiste dans les délais convenus.

– Informer le Graphiste de toute mise en concurrence avec d’autres prestataires

Les obligations du Graphiste :

– Si nécessaire, participer à l’élaboration du cahier des charges avec le Client pour assurer une compréhension fluide et

claire.

– Garantir que les créations sont juridiquement disponibles et exemptes de droits de tiers, employés ou non du Graphiste,

pour les utilisations prévues par le contrat.

– Informer régulièrement et efficacement le Client de l’avancement du projet. Un système d’échanges et de validations sera

mis en place dans le cadre du contrat.

– Maintenir la confidentialité des informations et documents relatifs au Client, même après la fin du contrat.

Frais annexes :

Les frais techniques et divers éléments nécessaires à la réalisation des prestations du Graphiste non inclus dans l’offre initiale

(polices typographiques, achat d’art, frais de gravure, d’impression ou d’expédition) sont à la charge du Client.

Les modifications, ajouts ou suppressions demandées par le Client en cours de réalisation, résultant d’une omission ou d’une

erreur de sa part, seront facturés en supplément.

Les paiements pour les travaux déjà effectués sont immédiatement exigibles par le Graphiste.

Un supplément d’urgence (majoration de 40% du tarif horaire) peut être facturé pour des travaux exécutés à la demande du

Client pendant les week-ends, jours fériés, ou nuits (entre 19h et 9h), ou pour un traitement prioritaire des commandes.

Devis, bon de commande et début des travaux :

La signature du devis et des CGV par le Client fait office de bon de commande.

Les devis sont valables pour trois mois à partir de la date d’émission et peuvent être révisés en cas d’évolution du cahier des

charges. À la signature du devis, un acompte de 40% du montant total est requis avant le début des travaux.

Les travaux commenceront une fois tous les documents nécessaires (devis et CGV signés, acompte payé) et les éléments

documentaires requis fournis par le Client.

Le délai de réalisation est défini dans le cahier des charges et accepté par le Client. À défaut, le délai maximum est de six mois

pour les clients agissant en qualité de consommateurs.

Validation des travaux :

Après la phase de création, le Client doit transmettre sa validation au Graphiste de manière explicite (par email ou courrier

daté et signé).

Toute demande de modification par d’autres moyens, notamment oralement, sera considérée à la discrétion du Graphiste.

Validation des maquettes :

Si le Client ne valide pas ou ne demande pas de modifications des maquettes dans un délai de quinze jours, celles-ci seront

considérées comme acceptées par les deux parties. Le travail ainsi tacitement validé sera livré en bonne et due forme par le

Graphiste, entraînant le paiement des sommes correspondantes.

Visualisation et impression :

Les méthodes et logiciels utilisés pour visualiser les maquettes avant impression varient et ne respectent pas tous les mêmes

normes. Par conséquent, le Graphiste ne pourra être tenu responsable des différences entre la visualisation sur écran et le

produit imprimé final. La fidélité des couleurs ne peut être garantie entre l’ordinateur et la chaîne de production des partenaires

du Graphiste. Les couleurs affichées à l’écran ne sont pas contractuelles et peuvent différer de celles des supports

imprimés, y compris les impressions réalisées sur une imprimante domestique.

Facturation et règlement :

Le paiement de la facture doit être effectué à la date de livraison ou au plus tard 30 jours après l’émission de celle-ci, sauf si un

délai de paiement supplémentaire a été convenu avec le Graphiste. Le paiement s’effectue par virement bancaire à l’ordre de

Eulalie Berliet.

En cas de retard de paiement, des pénalités de 20% du montant total de la facture seront appliquées par jour de retard, sans

qu’un rappel soit nécessaire. Les pénalités commenceront à courir à partir du deuxième jour ouvrable après la date de règlement

indiquée sur la facture, jusqu’à la réception du paiement. En cas de non-paiement, tous les frais de recouvrement seront à la

charge du Client.

Acompte et annulation de commande par le Client :

Si le Client résilie le contrat avant son achèvement, il doit payer pour le travail déjà effectué, les tâches en cours et les services

supplémentaires fournis. Tous les droits d’auteur restent la propriété exclusive de Eulalie Berliet, sauf pour les données fournies

par le Client. Les fichiers sources et les maquettes restent la propriété du Graphiste, même pour les projets non retenus. L’acompte

versé restera acquis au Graphiste en compensation du travail commencé mais non terminé.

Conditions de travail et déplacements :

Le Graphiste peut choisir librement le lieu où il effectue sa mission, sauf accord écrit avec le Client. La société cliente ne peut pas

exiger la présence physique du Graphiste à un endroit précis. Si un travail sur site est nécessaire, la société cliente doit fournir

tout le matériel et les infrastructures nécessaires.

Incapacité de travail :

En cas de maladie ou d’accident, le Graphiste peut ajuster le calendrier de la mission sans que le Client puisse exiger des indemnités.

Le Graphiste doit informer le Client de son incapacité dès le premier jour ouvrable.

Force majeure :

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues. La force majeure inclut des événements imprévisibles et

indépendants de la volonté des parties, comme des catastrophes naturelles ou des perturbations des réseaux de télécommunication.

La partie affectée doit informer l’autre partie dans les cinq jours ouvrables suivant la connaissance de l’événement. Les

parties conviendront des nouvelles conditions et délais pour la poursuite du contrat.

Litiges :

Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Lyon seront compétents, sauf accord amiable entre les

parties.

Propriété des travaux :

Les créations et droits y rapportant restent la propriété exclusive du Graphiste tant que les factures ne sont pas entièrement

payées. Une fois le règlement final effectué, le Client devient propriétaire des oeuvres et droits cédés. Sauf mention contraire, les

fichiers sources restent la propriété du Graphiste, seul le produit fini est remis au Client. Si le Client souhaite obtenir les fichiers

sources, un avenant aux conditions générales de vente doit être établi.

Principe de cession :

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création

(comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle

et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la

présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de

territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de

ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation

ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (article. L. 122-4 du CPI).

Droit de reproduction et de diffusion de l’oeuvre :

Les droits de reproduction et de diffusion sont déterminés en fonction de l’étendue de la diffusion de la création. Ces droits

peuvent être cédés de manière forfaitaire ou partielle. Toute adaptation différente de l’oeuvre originale nécessite une nouvelle

cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le calcul des droits doit être revu.

Afin de permettre au commanditaire d’exploiter pleinement la prestation fournie dans le cadre de son activité, tous les droits

patrimoniaux liés à la création du Graphiste pour le projet seront entièrement et exclusivement transférés au commanditaire.

Cela concerne spécifiquement la diffusion sur les supports indiqués lors de la commande et prendra effet dès le paiement

intégral des honoraires dus.

Droit de publicité :

Le Graphiste se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client et de présenter le projet

comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La

société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.